Election de domicile
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, qui ne sont pas en mesure de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante de demander une domiciliation afin d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
A ce titre, le CIAS Cœur de Savoie est habilité de plein droit à procéder aux élections de domicile dès lors que la personne qui en fait la demande présente un lien suffisant avec la commune ou avec le groupement de communes.
Pour prétendre à une élection de domicile, il faut avoir un lien avec le secteur de Chamoux-sur-Gelon :
Chamoux-sur-Gelon, Betton Bettonnet, Bourgneuf, Champlaurent, Châteauneuf, Chamousset, Coise St Jean Pied Gauthier, Hauteville, Montendry et Villard Léger
L’installation ou l’intention de s’installer sur le secteur de Chamoux-sur-Gelon est établie par un des éléments suivants :
- L’exercice d’une activité professionnelle
- Le bénéfice d’une action d’insertion sur le secteur de Chamoux-sur-Gelon
- L’exercice de l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé
- La présence de liens familiaux dans la commune (famille y a vécu ou y vit toujours), des liens amicaux
- L’hébergement chez une personne demeurant dans le secteur de Chamoux-sur-Gelon
- Les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives (demandes auprès des centres d'hébergement d’urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d’emploi, les démarches administratives, les soins, un suivi social…).
Liste des documents à apporter lors de votre entretien :
- Une pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance ou déclaration de perte de carte nationale d’identité
- De plus, afin de prouver le lien avec le secteur de Chamoux-sur-Gelon, il vous est demandé d’apporter l’une des attestations suivantes :
- Attestation/coordonnées des personnes qui vous hébergent
- Justificatifs de ressources : fiches de paye, contrat de travail, CAF, ASSEDIC, CPAM
- Attestation CMU ou CPAM
- Inscription des enfants à l’école ou/et au centre de PMI
- Livret de famille, preuve d’une attache familiale
- Carte d’électeur
- Attestation de dépôt de demande de logement
- Tout autre document attestant de votre installation sur le secteur de Chamoux-sur-Gelon