Abandon manifeste

La procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon est prévue par les articles L2243-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT). Elle permet à la commune de déclarer comme tels les immeubles, installations et terrains situés sur le territoire de la commune, lorsque ceux-ci n’ont pas d’occupant habituel et se trouvent en état d’abandon. Le but de cette procédure est d’amener le propriétaire à faire cesser cet état. De plus la collectivité doit agir afin que sa responsabilité ne soit pas engagée en cas de dommages causés aux tiers par un de ces biens. 

En l’absence de réponse et/ou de mobilisation du/des propriétaire(s) lors des phases de constat d’abandon (procès-verbal provisoire puis définitif), l’article L2243-4 du CGCT prévoit la possibilité de mener une procédure d’expropriation simplifiée qui peut être menée par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre.

Projet simplifié d’acquisition publique dans le cadre d’une procédure de déclaration d’une parcelle en état d’abandon manifeste

Parcelle E351 – 42 rue Louis Blanc-Pinget 73250 Saint-Pierre d’Albigny

Un immeuble abandonné au 42 rue Louis Blanc Pinget à Saint-Pierre d'Albigny est au cœur d'une procédure administrative depuis 2022. Inoccupé depuis de nombreuses années et présentant un risque d'effondrement, ses propriétaires sont soit décédés, soit introuvables.

Face à ce danger, la Communauté de communes Cœur de Savoie (compétente en matière de mise en sécurité des bâtiments dangereux) a réalisé des travaux d'urgence (56 212 € TTC) pour stabiliser le bâtiment. En parallèle, la mairie a enclenché une procédure de bien en état d'abandon manifeste, officiellement constatée en mars 2026.

En mai-juin 2026, la commune puis la Communauté de communes ont délibéré pour lancer une procédure d'expropriation, en demandant au Préfet de déclarer l'utilité publique. L'objectif final est de réhabiliter l'immeuble, idéalement en logements avec un commerce en rez-de-chaussée.

Afin que le public puisse formuler ses observations sur le sujet, le dossier est consultable jusqu'au 15 août 2026 (ci-dessous, au siège de la Communauté de communes aux horaires d'ouverture au public et en mairie de Saint-Pierre d'Albigny aux horaires d'ouverture au public). 

Les observations seront consignées dans un registre approprié mis à disposition du public avec le dossier ou formulées par mail auprès du service Habitat de la Communauté de communes : habitat@cc.coeurdesavoie.fr

Dossier de mise à disposition du public