Service public d'assainissement non collectif

L’assainissement non collectif, également appelé assainissement individuel ou autonome, est une solution technique garantissant le traitement des eaux usées domestiques avant rejet dans le milieu naturel pour les habitations non raccordées à un réseau d'assainissement public.

Le SPANC est le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il a pour missions obligatoires :

  • Le contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes,

  • L’avis technique sur les nouveaux projets d’assainissement,

  • La vérification des travaux  pour les installations neuves,

  • Le conseil, l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des usagers dans leur démarche.

L’objectif principal consiste à s’assurer que les installations ne génèrent pas de danger pour les personnes ni de risque pour l’environnement.

 La Communauté de Communes Cœur de Savoie a également choisi d’exercer les compétences facultatives suivantes :

  • la compétence « entretien des fosses septiques » permettant aux usagers de bénéficier de tarifs attractifs via un regroupement. 

  • la compétence animation des opérations de réhabilitation permettant d’obtenir des aides de l’Agence de l’Eau.

Harmonisation des pratiques

Des différences de fonctionnement ayant été constatées lors de la fusion des 4 intercommunalités, un travail d’harmonisation était nécessaire. Après concertation et prise en compte des nouvelles évolutions réglementaires, le SPANC Cœur de Savoie est désormais opérationnel  et organisé sur l’ensemble du territoire.

 Un nouveau règlement de service a été approuvé par le Conseil Communautaire tout comme les tarifs et la nouvelle périodicité. Les installations existantes feront désormais l’objet d’une vérification tous les 10 ans, y compris pour les installations déjà contrôlées, avec une contrevisite obligatoire sous 4 ans pour celles présentant un danger pour les personnes et/ou un risque pour l’environnement (installations ayant une obligation de travaux sous 4 ans).

> Le règlement de service

> La délibération

Les redevances votées par le Conseil Communautaire le 17 décembre 2015 et complétées le 15 décembre 2016 sont les suivantes :

Nature du contrôle

Tarifs nets

1er contrôle de bon fonctionnement

165 €

Autres contrôle de bon fonctionnement (à partir du 2e passage)

130 €

Contrôle dans le cas d’une vente

200 €

Contrôle de conception

150 €

Contrôle de bonne exécution

200 €

Absence au rendez-vous – déplacement inutile

50 €

Contrevisite

100 €

Ventes et assainissement non collectif

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, depuis le 1er janvier 2011 (art. L271-4 du Code de la construction et de l’Habitat). Deux cas de figure sont possibles :

  • si un contrôle a déjà eu lieu :

le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de 3 ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.

  • si aucun contrôle n’a eu lieu :

Le vendeur ou son représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous après avoir rempli  « la fiche de renseignement vente ».

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

> fiche de demande de contrôle pour une vente

Installation d’un assainissement non collectif

> Liste des bureaux d’études ayant signé la charte départementale

> document ventilation

 

Dans le cadre d’un permis de construire :

En cas de demande de permis de construire,  le pétitionnaire doit remplir un dossier type accompagné des pièces obligatoires (étude de faisabilité, plan de masse, plan en coupe…) présentant son projet d’assainissement.

> dossier de demande d’installation d’un ANC dans le cadre d’un permis de construire

Ce dossier type est ensuite transmis au SPANC de Cœur de Savoie qui l’examine et donne un avis de conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires. Cet avis de conformité est une pièce obligatoire à déposer avec la demande de permis de construire et donne lieu à la perception de la redevance conception.

Ensuite, pour la phase de travaux, le propriétaire est tenu de contacter le SPANC, avant le démarrage des travaux puis avant remblaiement, afin de vérifier la bonne exécution de ceux-ci. Ce contrôle donne lieu à la perception de la redevance de bonne exécution.

 

Dans le cadre d’une réhabilitation d’installation déjà contrôlée par le SPANC :

Avant de réhabiliter une filière d’assainissement non collectif, le propriétaire doit remplir un dossier de demande de réhabilitation accompagné des pièces obligatoire (étude de faisabilité, plan de masse, plan en coupe…) présentant son projet d’assainissement.

> dossier de demande de réhabilitation d’un assainissement non collectif

A l’identique de la procédure pour les permis de construire, le SPANC de Cœur de Savoie examinera le dossier et donnera un avis de conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires.

Ensuite, pour la phase de travaux, le propriétaire est tenu de contacter le SPANC, avant le démarrage des travaux puis avant remblaiement, afin de vérifier la bonne exécution de ceux-ci. L’ensemble de ces prestations donne lieu à la perception de la redevance contrevisite.

Entretien des fosses septiques

Afin de permettre un fonctionnement optimum de la fosse, une vidange est nécessaire lorsque les boues atteignent 50 % du volume total. Cette prestation doit être réalisée par une entreprise agréée par le préfet et les matières de vidange doivent être retraitées.

> liste des vidangeurs agréés

> conseil d’entretien

Sur le territoire, Cœur de Savoie propose un service vidange permettant de regrouper les interventions et de bénéficier de tarifs préférentiels. Pour cela, 3 campagnes de vidange sont réalisées chaque année :

 

Date d’intervention

Date limite de retour des demandes

Campagne printemps

Fin mars- début avril

Semaines 13-14-15

1er février

Campagne été

Fin juin-début juillet

Semaines 27-28-29

1er mai

Campagne automne

Fin sept- début octobre

Semaines 41-42-43

1er août

 

La 1ère campagne de vidange a eu lieu au printemps 2016. En dehors des campagnes de regroupement, la vidange est également possible mais à un tarif majoré.  Si vous êtes intéressés par ce service, n’hésitez pas à contacter les techniciens pour de plus amples renseignements.

> Dossier d’inscription vidange

> Attestation vidange propriétaire/locataire

Compétence réhabilitation :

Au 1er janvier 2016, la Communauté de Communes avait décidé de prendre la compétence facultative « animation des opérations de réhabilitation » permettant aux usagers de bénéficier, sous conditions, des aides de l'Agence de l'Eau.

Toutefois, compte tenu des orientations budgétaires fixées par le gouvernement, les Agences de l’Eau voient leurs budgets fortement impactés à la baisse. Pour ce qui nous concerne, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a donc décidé de stopper les aides pour la réhabilitation des assainissements non collectifs au 1er novembre 2017. En conséquence, il n’est désormais plus possible d’obtenir l’aide de 3 000 € destinée à réhabiliter une installation d’assainissement non collectif défaillante. Les dossiers en cours et validés seront bien évidemment honorés.

Contacts techniciens

Clémence DONZEL 

Tel : 04 79 84 36 27

Port. : 06 07 37 64 53

clemence.donzel

@cc.coeurdesavoie.fr

 

Thomas DI MARTINO 

Tel : 04 79 79 11 17

Port. : 06 70 90 25 98

thomas.dimartino

@cc.coeurdesavoie.fr